Blocage, rémunération et remboursement des CCA
Extrait de la convention de CCA relative au projet de Calvisson
Article 3 : Rémunération
La somme inférieure ou égale à 500 € déposée sur le compte d’associé-e, bloquée pour 5 ans, sera productrice d’intérêts au taux de 6% par an.
Tout somme supérieure à 500 €, bloquée pour 5 ans, sera productrice d’intérêts au taux de 3 % par an.
A partir de la 6ème année, la somme totale déposée sera productrice d’intérêts au taux de 3 % par an.
Le calcul de la production d’intérêt commence à compter du premier jour du mois suivant la mise en fonctionnement de la centrale photovoltaïque et se termine le dernier jour du mois précédent le remboursement. Le calcul est effectué par exercice comptable, à savoir du 01 janvier de l’année n jusqu’au 31 décembre de l’année n+1.Cette rémunération sera versée annuellement, au plus tard 3 mois après la date de clôture de l’exercice, à savoir le 31 mars.Dans le cas où l’associé.e retirerait son investissement avant l’échéance annuelle, aucun intérêt ne sera dû sur les sommes retirées pour l’année au cours de laquelle le retrait sera opéré.
Article 4 : Remboursement et fermeture
L’associé.e aura la possibilité́, sous réserve que la santé financière de la société le permette, par courrier ou remise en main propre contre décharge, de solliciter le remboursement total ou partiel de son compte après la durée de blocage. Le remboursement total des sommes présentes sur le compte entrainera sa fermeture.
Les demandes de remboursement seront étudiées dans l’ordre d’arrivée. Cette opération nécessite une décision du Conseil Coopératif.
ACTTE, pourra à partir de la fin de la durée de blocage, décider de rembourser une partie ou la totalité des sommes investies sur le compte courant d’associé.e et le cas échéant procéder à la fermeture du compte.
Ces remboursements ne pourront se faire qu’à date d’anniversaire de la reconduction de la convention.
Quelques exemples, à titre indicatif
Anaïs veut participer au projet de Calvisson à hauteur de 600 €.
Elle est déjà membre de la coopérative ACTTE.
Elle peut verser directement 600 € sous forme de CCA.
Les premiers 500 € de CCA seront rémunérés pendant 5 ans à un taux d’intérêt de 6%, 100 € seront rémunéré à un taux d’intérêt de 3%.
Chaque année, à l’anniversaire de la mise en service, 30 € plus 3 € lui seront versés, soit 33 € par an.
A partir de la sixième année, les 600 € de CCA seront rémunérés à un taux d’intérêt de 3%. Si Anaïs ne demande pas le remboursement des CCA, il lui sera versé 18 € par an.
Pour la participation de Anaïs de 600 € , la Région verse 500 € au projet, car l’aide à la mobilisation est limité à 500 € par citoyen.
Philippe veut participer au projet de Calvisson à hauteur de 500 €.
Il n’est pas membre de la coopérative ACTTE.
Il doit prendre une part sociale de 100 €.
Une fois sociétaire, il peut verser 400 € sous forme de CCA.
Les 400 € de CCA seront rémunérés pendant 5 ans à un taux d’intérêt de 6%.
Chaque année, à l’anniversaire de la mise en service, 24 € lui seront versés.
A partir de la sixième année, les 400 € des CCA seront rémunérés à un taux d’intérêt de 3%. Si Philippe ne demande pas le remboursement des CCA, il lui sera versé 12 € par an.
Pour la participation de Philippe de 500 € (part sociale et CCA), la Région verse 500 € au projet.
Naomie veut participer au projet de Calvisson à hauteur de 2000 €.
Elle n’est pas membre de la coopérative ACTTE.
Elle doit prendre une part sociale de 100 €.
Une fois sociétaire, elle peut verser 1900 € sous forme de CCA.
Les premiers 500 € de CCA seront rémunérés pendant 5 ans à un taux d’intérêt de 6%, les 1400 € de CCA seront rémunéré à un taux d’intérêt de 3%.
Chaque année, à l’anniversaire de la mise en service, 30 € plus 42 € lui seront versé, soit 72 € par an.
A partir du sixième année, les 1900 € de CCA seront rémunérés à un taux d’intérêt de 3%. Si Naomie ne demande pas le remboursement des CCA, il lui sera versé 57 € par an.
Pour la participation de Noémie de 2000 € (part sociale et CCA), la Région verse 500 € au projet, car l’aide à la mobilisation est limité à 500 € par citoyen.
JACQUES veut participer au projet de Calvisson à hauteur de 100 €.
Il est déjà membre de la coopérative ACTTE.
Il peut verser directement 100 € sous forme de CCA.
Les 100 € de CCA seront rémunérés pendant 5 ans à un taux d’intérêt de 6%.
Chaque année, à l’anniversaire de la mise en service, 6 € lui seront versés.
A partir du sixième année, les 100 € de CCA seront rémunérés à un taux d’intérêt de 3%. Si Jacques ne demande pas le remboursement des CCA, il lui sera versé 3 € par an.
Pour la participation de Jacques de 100 € , la Région verse 100 € au projet, car une 1 € citoyen la Région verse 1€ de prime.
SARAH veut participer au projet de Calvisson à hauteur de 700 €.
Elle n’est pas membre de la coopérative ACTTE.
Elle doit prendre une part sociale de 100 €.
Une fois sociétaire, elle peut verser 600 € sous forme de CCA.
Les premiers 500 € de CCA seront rémunérés pendant 5 ans à un taux d’intérêt de 6%, 100 € de CCA seront rémunéré à un taux d’intérêt de 3%.
Chaque année, à l’anniversaire de la mise en service, 30 € plus 3 € lui seront versé, soit 33 € par an.
A la sixième année, la coopérative décide le remboursement des CCA. Sarah sera remboursé de 600 €. Elle reste sociétaire de la coopérative.
Pour la participation de Sarah de 700 € (part sociale et CCA), la Région verse 500 € au projet, car l’aide à la mobilisation est limité à 500 € par citoyen.
Theo veut participer au projet de Calvisson à hauteur de 300 €.
Il est déjà membre de la coopérative ACTTE.
Il peut verser directement 300 € sous forme de CCA.
Les 300 € de CCA seront rémunérés pendant 5 ans à un taux d’intérêt de 6%.
Chaque année, à l’anniversaire de la mise en service, 18 € lui seront versés.
A la 6ème année, Théo souhaite retirer les CCA. ACTTE remboursera 300 €. Théo reste sociétaire de la coopérative.
Pour la participation de Théo de 300 € , la Région verse 300 € au projet, car une 1 € citoyen la Région verse 1 € de prime.
Facteurs de risques :
L’offre ne donne pas lieu à un prospectus soumis à l’approbation de l’Autorité des Marchés Financiers. L’attention du souscripteur est attirée sur le risque, que comporte un investissement dans une société, de la perte partielle ou totale de l’investissement. N’investissez que l’argent dont vous n’avez pas besoin immédiatement ou prochainement et diversifiez votre épargne.
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